Les statuts

 

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Définition de l’article relatif au but, des moyens et de l'organisation d'une association

C’est par les statuts qui ont été approuvés par l'assemblée générale que l’association sportive acquière la personnalité juridique. En vertu de l'article 60 du Code civil (CC) les dispositions suivantes explicitent la notion :

  1. Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement.
  2. Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association.

Article relatif au but

Dans un grand nombre de fédérations sportives, les statuts remplissent la fonction de constitution et d'instrument suprême de gestion. Dans l’article relatif au but, les objectifs et les tâches de la fédération sportive sont énumérés. Si la fédération sportive veut changer d’alignement stratégique et/ou réagir à des modifications dans son environnement, l'article relatif au but doit être modifié et adapté aux circonstances. En revanche, la modification du but de l’association ne peut pas être imposée à ces membres. Cela complique la conduite dynamique et efficace de fédération. Les statuts et en particulier l'article relatif au but doivent donc être court. La vision à long terme de l'association sera formulée dans la charte.

Les cotisations et la responsabilité

Concernant l’assujettissement à la cotisation et la responsabilité des associations, les dispositions suivant sont importantes pour des fédérations sportives et leurs associations attachées conformément au CC et au CO.

L’article 71 Cotisations

Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.

(→ Avant la révision de la loi, il n'était pas nécessaire d’expliciter dans les statuts le droit à la collecte des cotisations).

L'article 75a Responsabilité

Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

(→ La responsabilité personnelle des membres à parts égales a été levé lors de cette modification. L’obligation de financement de la dette par les membres de l’association n'existe plus).

L’article 55

  • La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes.
  • Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.
  • Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.

Par conséquent, les membres du comité et les autres organes informels (moniteur, personnes auxiliaires) répondent envers les tiers dans le cadre de l’endettement ainsi que par rapport à l'association selon l’article 398ff CO sur la base de leur rapport de droit. Ceci vaut aussi pour les comportements délictueux.

L'association en tant que personne juridique répond aux exigences justifiées par contrat (art. 97ff OR) ou non-contractuelles (art. 41ff CO) qui ont été justifiées par ses organes ainsi que par ses travailleurs ou personnes auxiliaires lors d'une exécution de contrats (art. 101 al. 1 CO) ou non-contractuelle (art. 55 al. 1 CO).

Ordonnance de droit

Les grandes fédérations sportives (en particulier avec des types de sport d’équipes) prononcent de propres ordonnances de droit sur la base de leurs statuts. Celles-ci contiennent des dispositions matérielles et formelles pour la répression de manquements disciplinaires. Elles décrivent en particulier les faits, fixent les conditions de la répression pénale et règlent l’organisation et le mode de fonctionnement des instances disciplinaires ainsi que les procédures à observer.

Conseils pour le transfert

On recommande aux fédérations sportives de mettre des statuts modèles à la disposition de des associations membres, afin que dans toute la fédération il soit procédé selon des normes uniformes.

Sur la base des dispositions de responsabilité, toutes les fédérations sportives devraient conclure une assurance responsabilité civile d'association (→ éventuelle convention collective pour la fédération sportive et ses associations affiliées).

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