Les status

 

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Code civil    

Introduction

C’est par les statuts que l’association sportive acquière la personnalité juridique. En vertu de l'article 60 du Code civil (CC) les dispositions suivantes explicitent la notion :

  • Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement.
  • Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association.

Si le Code civil n’impose pas des règles spécifiques, les statuts disposent d’une grande liberté de réglementation (l’article 63 dispose la relation entre la loi et les statuts).

Article relatif au but

Dans un grand nombre d'associations sportives, les statuts remplissent la fonction de constitution et d'instrument suprême de gestion. L'article relatif au but énumère les objectifs et les tâches de l'association sportive.

Si ladite association souhaite prendre une nouvelle orientation et / ou réagir à des changements survenus dans son environnement, elle doit adapter en conséquence l'article relatif au but.

Les statuts et en particulier l'article relatif au but doivent être court. La vision à long terme de l'association sera formulée dans la charte. Il est important de vérifier que les statuts ne contiennent pas de déclarations contradictoires par rapport à la charte de l’association sportives. 

Les cotisations et la responsabilité

Après la révision de la loi sur les associations en 2005, deux modifications sont entrées en vigueur, lesquelles sont importantes pour les clubs sportifs :

L'article 71 Cotisations

Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.

(→ Avant la révision de la loi, il n'était pas nécessaire d’expliciter dans les statuts le droit à la collecte des cotisations).

L'article 75a Responsabilité

Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

(→ La responsabilité personnelle des membres à parts égales a été levé lors de cette modification. L’obligation de financement de la dette par les membres de l’association n'existe plus).

Cet article n’exclut toutefois pas la responsabilité des organes de l’association. Si les organes compétents ont agi avec négligence ou malveillance, ou même n'ont rien fait face aux difficultés, ils sont toujours responsables. Cette responsabilité s'applique également aux « fonctions informelles », tels que moniteur ou personnel de soutien. (art. 55 CC).

Conseils pour le transfert

La pratique démontre que de nombreuses associations sportives n’ont pas encore adapté leurs statuts à la révision de la loi de 2005. Une révision des statuts est fermement recommandée.

Il n’est pas nécessaire de réinventer la roue pour la rédaction ou la révision des statuts. Afin d’économiser des frais inutiles, il suffit de faire une demande à la fédération sportive pour des statuts types.

En raison de dispositions sur la responsabilité dans le Code civil, il est recommandé de prendre une assurance responsabilité civile pour association. Auparavant, il faut cependant s’informer auprès de la fédération sportive s'il n’existe pas une assurance collective pour la responsabilité des associations.


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